Décret
Article 54 — Décret D/2022/426/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP)
Décret — Décret D/2022/426/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP)
Dans le cas où l'autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en oeuvre avant que la tutelle ait donné cette autorisation de façon explicite et expresse.