Article 14 — Décret D/2022/426/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP)

Le président du Conseil d'Administration de l'ONFPP est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres. Le décret de nomination est accompagné, en annexe, d'une lettre de mission fixant les grandes lignes de son mandat et les priorités de son action définie par le ministère chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle. Les autres administrateurs sont aussi nommés par décret. Les représentants des autorités de tutelle ne peuvent en aucun cas assurer les fonctions de Président du Conseil d'Administration.