Article 8 — Décret D/2022/424/PRG/CNRD/SGG du 7 septembre 2022 portant declaration de projet d’interet national (PIN) pour la construction et l’amenagement du parc urbain de Conakry

La Société de Réalisation des infrastructures et ses contractants sont autorisés à accéder à tous terrains compris dans le Périmètre d'Opération et à les occuper afin de réaliser les études et travaux nécessaires ou utiles à la réalisation des infrastructures. Dans tous les cas, la Société de Réalisation des infrastructures aura priorité absolue sur toute autre Société de réalisation des infrastructures pour ce qui concerne l'accès et l'occupation des terrains situés à l'intérieur du Périmètre d'Opération conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, du Code de la Construction et de l'Habitation et du Code Foncier et Domanial. Les autorités compétentes, y compris les services déconcentrés, sont chargées de faciliter et coordonner cet accès.