PORTANT DECLARATION DE PROJET D’INTERET NATIONAL (PIN) POUR LA CONSTRUCTION ET L’AMENAGEMENT DU PARC URBAIN DE CONAKRY LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu l’Ordonnance O/92/019

Vu la Charte de la Transition ;; Vu l'Ordonnance O/92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant promulgation du Code Foncier et Domanial en République de Guinée ;; Vu la Loi L/98/017 du 13 Juillet 1998, portant Code de l'Urbanisme de la République de Guinée : Vu la Loi L/2015/AN du 13 Août 2015, portant Code de la Construction et de l'Habitation en République de Guinée Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation dés Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 du Comité National de Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les forces de Défense et de Sécurité : DECRETE: Article 1er : est déclaré Projet d'Intérêt National (PIN), conformément aux dispositions définies à l'article L.121.14 du Code de l'Urbanisme, le projet de construction et d'aménagement du « Parc Urbain de Conakry» dans les Communes de Kaloum et de Dixinn, à Conakry avec une superficie de 42 Ha 68a 59 ca. Article 2: le périmétre d'implantation des emprises nécessires à la réalisation des infrastructures «Périmétre de l'opération» est délimité par les coordonnées géographiques et le plan de masse ci-dessous: special textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 25 special textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 26 special textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 27 Article 3: Après approbation des études techniques, environnementales et sociales requises, le tracé définitif fera l'objet d'un décret de déclaration d'utilité publique, publié au Journal Officiel de la république avant d'être mis à la disposition des collectivités et populations situées dans ledit périmétre. Article 4: Le périmétre d'opération constitue un périmétre d'intervention fonciére créé au profit de l'Etat. A ce titre, l'Etat dispose à l'intérieur de ce périmétre, d'un droit de préémption sur tout immeuble bâti ou non bâti faisant l'objet d'une aliénation volontaire à titre onéreux sous quelque forme que ce soit. Ce droit sera mis en oeuvre conformément aux dispositions des articles L.312.1 et suivants et article 2 respectivement du Code de l'Urbanisme et du Code de la Construction et de l'Habitation, étant précisé que tout projet d'opération devra, avant toute réalisation, être notifié au Gouverneur de la ville de Conakry. Obligation est faite au Service des Domaines, aux Notaires, ainsi qu'à tout officier public intervenant dans le périmètre de l'opération à quelque titre que ce soit, d'informer les parties concernées du droit de préemption de l'entité disposant ce droit. Toute opération en violation de cette procédure est nulle et de plein droit. Les immeubles nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet ou acquis par l'Etat en application du présent article ou de toute autre manière, pourront faire l'objet de réserves foncières et ne pourront être cédés, sauf s'ils sont nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet. Article 5: Toutes nouvelles occupations, transactions ou cessions de terrains bâtis ou non bâtis situés dans le Périmètre d'Opération par des tiers sont interdites. Article 6: La durée de validité du présent Projet d'Intérêt National (PIN) est de trois (3) ans, renouvelable une seule fois, et ce à compter de sa date de signature. Article 7: En vue de l'acquisition exclusive au compte de l'Etat des immeubles et droits immobiliers situés ou détenus à l'intérieur du Périmètre d'Opération, une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sera enclenchée conformément à la loi. Article 8: La Société de Réalisation des infrastructures et ses contractants sont autorisés à accéder à tous terrains compris dans le Périmètre d'Opération et à les occuper afin de réaliser les études et travaux nécessaires ou utiles à la réalisation des infrastructures. Dans tous les cas, la Société de Réalisation des infrastructures aura priorité absolue sur toute autre Société de réalisation des infrastructures pour ce qui concerne l'accès et l'occupation des terrains situés à l'intérieur du Périmètre d'Opération conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, du Code de la Construction et de l'Habitation et du Code Foncier et Domanial. Les autorités compétentes, y compris les services déconcentrés, sont chargées de faciliter et coordonner cet accès. Article 9: Les autorités compétentes veilleront à ce que, sous réserves et conditions prévues par les Lois et le présent Décret, les propriétaires de terrains et exploitants d'activités réalisées conformément aux Lois et Règlements au jour de la publication du présent Décret, prennent les dispositions nécessaires pour permettre à la Société de Réalisation des infrastructures et ses contractants de réaliser les études et travaux visés à l'alinéa premier du présent article. Les modalités et les conditions de mise à disposition de cette zone seront définies de commun accord, dans une convention, entre l'Etat Guinéen et la Société de Réalisation des infrastructures. Article 10: Sont exclus de ce Projet d'Intérêt National (PIN) : a/- les infrastructures ferroviaires et routières primaires: b/- la zone de la station d'épuration ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;; Vu la Loi L/2015/018 AN du 15 Août 2015, Relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2017/0056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements publics ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2014/99/PRG/SGG du 15 Septembre 2014, portant Création de la Société de Gestion et d'Exploitation du Backbone National (SOGEB) ;; Vu le Décret D/2015/040/PRG/SGG du 13 Mars 2015, fixant les Statuts de la Société de Gestion et d'Exploitation du Backbone National (SOGEB) ;; Vu le Décret /2022/0387/PRG/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/0387/PRG/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/0245/PRG/CNRD/SGG du 22 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;; Vu le Décret D/2022/0255/PRG/CNRD/SGG du 30 Mai 2022, portant Nomination des Membres du Conseil d'Administration de la Société de Gestion et d'Exploitation du Backbone National (SOGEB) ;; Vu le Décret D/2022/0256/PRG/CNRD/SGG du 30 Mai 2022, portant Nomination du Président du Conseil d'Administration de la Société de Gestion et d'Exploitation du Backbone National (SOGEB) ;; Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la lettre N°0686/MUHAT/CAB du 26 Août 2022, du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire adressée au Président du Conseil d'Administration de la SOGEB ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats ;; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu la Loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant Organisation Judiciaire de la République de Guinée ;; Vu le Communiqué N°01/2021du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 5 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/0167/PRG/CNRD/SGG du 28 Mai special textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 29 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;