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Article 7 — Décret D/2022/424/PRG/CNRD/SGG du 7 septembre 2022 portant declaration de projet d’interet national (PIN) pour la construction et l’amenagement du parc urbain de Conakry

Décret — Décret D/2022/424/PRG/CNRD/SGG du 7 septembre 2022 portant declaration de projet d’interet national (PIN) pour la construction et l’amenagement du parc urbain de Conakry

En vue de l'acquisition exclusive au compte de l'Etat des immeubles et droits immobiliers situés ou détenus à l'intérieur du Périmètre d'Opération, une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sera enclenchée conformément à la loi.

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