Article 4 — Décret D/2022/424/PRG/CNRD/SGG du 7 septembre 2022 portant declaration de projet d’interet national (PIN) pour la construction et l’amenagement du parc urbain de Conakry

Le périmétre d'opération constitue un périmétre d'intervention fonciére créé au profit de l'Etat. A ce titre, l'Etat dispose à l'intérieur de ce périmétre, d'un droit de préémption sur tout immeuble bâti ou non bâti faisant l'objet d'une aliénation volontaire à titre onéreux sous quelque forme que ce soit. Ce droit sera mis en oeuvre conformément aux dispositions des articles L.312.1 et suivants et article 2 respectivement du Code de l'Urbanisme et du Code de la Construction et de l'Habitation, étant précisé que tout projet d'opération devra, avant toute réalisation, être notifié au Gouverneur de la ville de Conakry. Obligation est faite au Service des Domaines, aux Notaires, ainsi qu'à tout officier public intervenant dans le périmètre de l'opération à quelque titre que ce soit, d'informer les parties concernées du droit de préemption de l'entité disposant ce droit. Toute opération en violation de cette procédure est nulle et de plein droit. Les immeubles nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet ou acquis par l'Etat en application du présent article ou de toute autre manière, pourront faire l'objet de réserves foncières et ne pourront être cédés, sauf s'ils sont nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet.