Décret
Article 63 de l'Décret
Décret — FIXANT LES STATUTS DU CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE
La tutelle s'exerce par voie : - d'autorisation préalable; -d'accord préalable; - d'opposition; - de substitution. Pour permettre à la tutelle d'exercer ses prérogatives, le Conse d'Administration communique le procès-verbal de toutes se délibérations et décisions.