Décret
Article 64 de l'Décret
Décret — FIXANT LES STATUTS DU CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE
Dans le cas où l'autorisation préalable est requise, décision ne peut être mise en application avant que la tutelle n'a donné cette autorisation de façon explicite et expres Est soumis à l'autorisation préalable de la tutelle, r aliénation de biens immobiliers H DSHPE 237 EUFEF LWEFL LSSFFL 133L JO Septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE.