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Décret

Article 62 de l'Décret

Décret — FIXANT LES STATUTS DU CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE

Dans l'exercice de leurs fonctions de tutelle, Ministres sont chargés: - de définir les missions et les objectifs généraux du CFJ; - de participer à l'élaboration du contrat de programme et vérifie qu'il s'inscrit dans le plan de développement de son secteur; -de suivre l'exécution du contrat de programme; - de s'assurer que le développement du CFJ s'effectue manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés; de procéder à l'examen des budgets annuels fonctionnement et d'investissement du CFJ et vérifier le cohérence avec le contrat de programme; - de suivre régulièrement et au minimum une fois par trimestr l'évolution des indicateurs techniques et en informer avec même périodicité le Gouvemement: - d'approuver après délibération du Conseil d'Administration budget ou les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés CFJ.

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