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Article 13 — Décret D/2022/417/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale des services judiciaires et penitentiaires

Décret — Décret D/2022/417/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale des services judiciaires et penitentiaires

L'Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires peut demander l'expertise de toute personne morale ou physique compétente dans un domaine donné.

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