Décret
Article 12 — Décret D/2022/417/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale des services judiciaires et penitentiaires
Décret — Décret D/2022/417/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale des services judiciaires et penitentiaires
Le rapport annuel d'activités de l'Inspection Générale est adressé au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme.