Article 35 — Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de renovation urbaine (ANRU)

En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général ou de som Adjoint au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République par un projet de décret préparé à ce! effet. La révocation du Directeur Général ou de son Adjoint entraîne la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par l'ANRU.