Article 34 — Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de renovation urbaine (ANRU)

Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeu Général et à son Adjoint, soit directement, indirectement ou par personne interposée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur. Ils peuvent, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles définies par le Conseil d'Administration pour les missions ou mandats qui leur sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et de déplacement, et des dépenses engagées dans l'intérêt de l'ANRU. Des avantages en nature peuvent leur être consentis.