Article 12 — Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de renovation urbaine (ANRU)

Le Conseil d'Administration est l'organe de délibération de l'ANRU, il est saisi de toutes questions pouvant affecter la marche générale de l'ANRU. Il est notamment chargé de: - Approuver le recrutement du personnel d'encadrement et l'organigramme de l'ANRU; -Approuver le règlement intérieur et le manuel de procédures de l'ANRU; - Délibérer sur les programmes d'Investissement et d'équipement; - Procéder à l'examen et l'approbation du projet de budget, des comptes financiers soumis par la Direction Générale de l'ANRU; - Statuer sur l'acquisition, le transfert et l'aliénation intéressant le patrimoine immobilier de l'ANRU; Statuer sur toutes autres questions qui lui sont soumises. 764.