Décret
Article 8 — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat
Décret — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat
Les débiteurs de l'Etat contre lesquels une action est engagée ou suivie par l'Agence judiciaire de l'Etat peuvent se libérer des sommes dont ils restent redevables dans le compte de l'Agence judiciaire de l'Etat en faveur du Trésor public contre quittance ou reçu délivré.