Décret
Article 7 — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat
Décret — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat
Les conventions de règlement à l'amiable des dossiers contentieux de l'Etat au niveau de l'Agence judiciaire de l'Etat ont force de chose jugée entre les parties.