Décret
Article 29 — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat
Décret — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat
L'Agence judiciaire de l'Etat comprend: - une Direction et ses services d'appui ; - une Division du Contentieux ; - une Division du Recouvrement ; - Des Antennes Régionales.