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Article 28 — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat

Décret — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat

L'Agence judiciaire de l'Etat dispose d'un personnel composé de cadres et agents permanents ainsi que de contractuels. Le personnel permanent est constitué par les cadres et agents relevant de la Fonction publique qui percoivent des salaires et indemnités. Le personnel temporaire ou contractuel est recruté sur la base de la technicité et de l'intégrité morale et intellectuelle. Sa rémunération est assurée sur le budget de l'Agence.

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