Décret
Article 22 — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat
Décret — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat
L'Agence judiciaire de l'Etat peut utiliser les services d'une main-d'oeuvre journalière en conformité avec les règles de fonctionnement budgétaire.