Article 21 — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat

L'application de tout décret du Chef de l'Ltat signé dans le cadre du règlement d'un contentieux, relève de la compétence de l'Agent judiciaire de l'Etat et n'est subordonné à aucune formalité judiciaire particulière. Toutefois, il appartient à la partie qui se sent lésée d'attaquer l'acte.