Article 2 — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat

L'Agence judiciaire de l'Etat est dotée de l'autonomie de gestion administrative et financière. special textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 18 Le budget de l'Agence judiciaire de l'Etat est inscrit dans la loi de Finances et est imputable au Budget de l'Etat. Les ressources financières de l'Agence judiciaire de l'Etat peuvent provenir également de subventions et dons de bailleurs de fonds et de partenaires techniques et financiers bilatéraux et multilatéraux, ainsi que de legs et libéralités licites de personnes physiques et morales.