Décret D/2022/401/PRG/CNRD/SGG du 29 aout 2022 portant declaration d’interet national et prioritaire du programme d’organisation de la 35ème edition de la coupe d’afrique des nations de football (CAN Guinée 2025)
Art. 1. Est déclaré d'intérêt national et prioritaire le Programme d'organisation de la 35ème édition de la Coupe d'Afrique des Nations de Football de 2025 prévue en République de Guinée.
Art. 2. Le Comité d'organisation de la 35ème édition de la Coupe d'Afrique des Nations de Football Guinée 2025 placé sous l'autorité de la Présidence de la République est chargé d'une mission d'intérêt public temporaire. Il jouit d'une autonomie de gestion administrative et financière.
Art. 3. Le Président du COCAN 2025 assure la direction, la gestion administrative, technique et financière du COCAN 2025. A ce titre, il est chargé de: Superviser, coordonner et veiller à la conception et à la mise en oeuvre des activités liées à l'organisation de la CAN Guinée 2025, conformément aux exigences de la CAF; - Doter le COCAN 2025 de l'organisation qui lui parait la plus adaptée et la plus efficace pour la réalisation de ses missions notamment dans les villes hôtes retenues pour la CAN Guinée 2025; -Rendre compte des activités du COCAN 2025 au Premier Ministre à qui il adresse un rapport mensuel ; − Élaborer et exécuter le budget dont il est l'ordonnateur Préparer les plans d'actions ; - Superviser les activités de la direction des opérations dont la mission est de coordonner les départements, les commissions techniques et les commissions ah-doc ; − Passer les contrats ; − Recruter le personnel du COCAN 2025; - Représenter le COCAN 2025 en justice.
Art. 4. Les réserves foncières affectées à la construction des infrastructures dans le cadre de l'organisation de la 35' édition de la Coupe d'Afrique des Nations de Football Guinée 2025 sont déclarées d'utilité publique. Les terrains compris dans le périmètre d'intervention foncière créé au profit de l'Etat sont définitivement et exclusivement affectés au Programme d'Organisation de la 35' édition de la Coupe d'Afrique des Nations de Football Guinée 2025. Pendant toute la durée du Programme, et conformément à la loi L/98/017/AN du 13 Juillet 1998 portant Code de l'urbanisme, les mesures de sauvegarde suivantes sont prescrites : − Toutes les transactions immobilières sont interdites sur les sites affectés pendant la durée du Programme CAN Guinée 2025; − Toutes les autorisations de construire non conformes sont suspendues à l'exception de celles relatives au Programme CAN Guinée 2025; - Tous travaux publics ou privés sont interdits à l'exception de ceux relatifs au Programme CAN Guinée 2025.
Art. 5. Un compte spécial dénommé « Compte COCAN Guinée 2025 » ouvert dans les livres du Trésor Public sert à financer l'organisation de la 35ème édition de la Coupe d'Afrique des Nations de Football Guinée 2025.
Art. 6. Toutes les dépenses liées au fonctionnement du COCAN 2025 et à l'organisation de la 35ème édition de la Coupe d'Afrique des Nations de Football Guinée 2025 sont exécutées en urgence.
Art. 7. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République, le Ministre de la Jeunesse et des Sports, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, le Ministre du Budget, le Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.