Article 4 — Décret D/2022/401/PRG/CNRD/SGG du 29 aout 2022 portant declaration d’interet national et prioritaire du programme d’organisation de la 35ème edition de la coupe d’afrique des nations de football (CAN Guinée 2025)

Les réserves foncières affectées à la construction des infrastructures dans le cadre de l'organisation de la 35' édition de la Coupe d'Afrique des Nations de Football Guinée 2025 sont déclarées d'utilité publique. Les terrains compris dans le périmètre d'intervention foncière créé au profit de l'Etat sont définitivement et exclusivement affectés au Programme d'Organisation de la 35' édition de la Coupe d'Afrique des Nations de Football Guinée 2025. Pendant toute la durée du Programme, et conformément à la loi L/98/017/AN du 13 Juillet 1998 portant Code de l'urbanisme, les mesures de sauvegarde suivantes sont prescrites : − Toutes les transactions immobilières sont interdites sur les sites affectés pendant la durée du Programme CAN Guinée 2025; − Toutes les autorisations de construire non conformes sont suspendues à l'exception de celles relatives au Programme CAN Guinée 2025; - Tous travaux publics ou privés sont interdits à l'exception de ceux relatifs au Programme CAN Guinée 2025.