Décret
Article 73 de l'Décret
Décret — PORTANT DISSOLUTION DE CONSEILS COMMUNAUX
Le ministre de la Pêche et de l'Economie Maritime, le ministre en charge des Finances et le ministre du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans une Loi de finances de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'ANAG. Ils sont en outre chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.