Décret
Article 72 de l'Décret
Décret — PORTANT DISSOLUTION DE CONSEILS COMMUNAUX
Le projet de budget de l'ANAG est établi par le Directeur Général de l'ANAG. En cas de non-approbation par le Conseil d'Administration, le budget est réaménagé par la Direction Générale en fonction des orientations données par le Conseil d'Administration. Il est soumis à nouveau pour approbation. Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.