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Décret

Article 7 de l'Décret

Décret — PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DES REGIONS DE GENDARMERIE

Une Inspection Régionale L'Inspection Régionale est dirigée par un officier supérieur, détenteur du Diplôme d'Etat-Major, nommé par Décret du Président de la Transition sur proposition du Ministre en charge de la Défense Nationale. Il est chargé de: - contrôler la qualité du travail des unités de la région de gendarmerie ; - constater les dysfonctionnements et manquements aux règles de gestion Administrative du service, de l'éthique et de la déontologie. Il agit sous le contrôle de l'inspection technique du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire. Il est aidé dans ses fonctions par un ou plusieurs officiers détenteurs du Cours de Formation des Commandants d'Unités, nommés par arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.

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