Décret
Article 19 — Décret D/2022/323/PRG/CNRD/SGG du 27 juin 2022 portant organisation, attributions et fonctionnement des regions de gendarmerie
Décret — Décret D/2022/323/PRG/CNRD/SGG du 27 juin 2022 portant organisation, attributions et fonctionnement des regions de gendarmerie
En cas de service d'ordre public, les interventions des unités de gendarmerie, seront subordonnées à la délivrance de réquisitions de la part des autorités administratives ou locales.