Décret
Article 15 de l'Décret
Décret — PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DES REGIONS DE GENDARMERIE
La Section de Recherches La Section de Recherches est commandée par un officier, détenteur du diplôme du Cours de Formation des Commandants d'Unité, nommé par Arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Elle relève du Commandant de Région de Gendarmerie de sa circonscription, implantée dans le ressort d'une Cour d'Appel. Elle est chargée : - de fournir une assistance technique dans le domaine de la police judiciaire aux différentes unités implantées dans le ressort de la ou des régions de gendarmerie de la cour d'Appel ; - de diligenter tous types d'enquêtes exigeant une haute qualification ou technicité.