Décret D/2022/312/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant retrait du decret D/2017/327/MMG/SGG accordant un permis d'exploitation miniere industrielle a la societe eurasian ressources SARL
Art. 1. est et demeure retiré, à compter de la date de signature du présent Décret, pour cause de non-paiement de la totalité des taxes du Trésor Public et du Fonds Minier, non-paiement de la taxe superficiaire, non dépôt des rapports d'activités, non démarrage des travaux, un an après l'octroi du titre minier, non-respect du chronogramme d'exécution des travaux et non réalisation du siège de la société, le permis d'exploitation industrielle de bauxite dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous: N°SOCIETE Substance et description du
Titre CodeN° de l'acte institutif Date d'octroi date de fin 1EURASIAN RESSOURCES SARL permis d'exploitation minière industrielle de bauxite à Fria et Télimélé 22194D/2017/327/ MMG/SGG 07/12/201706/12/2032.
Art. 2. Ce permis antérieurement enregistré au registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières du CPDM/Ministère des Mines et de la Géologie sous le numéro A/2017/177/DIGM/CPDM, n'est plus inscrit au Cadastre Minier de la République de Guinée.
Art. 3. Conformément aux dispositions visées à l'Article 89 du Code Minier, tous les droits conférés au titulaire du Titre susvisé sont éteints. Le domaine et la substance couverts par ledit permis font gratuitement retour à l'Etat, libre et franc de toutes réclamations présentes ou futures de droits, intérêts et avantages.
Art. 4. Conformément à l'Article 197 du Code Minier, les informations et documents géologiques et miniers résultant des travaux sur les sites objets du retrait, doivent être restitués à l'Etat guinéen sans aucune indemnisation.
Art. 5. Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, les Inspections Régionale des Mines et Géologie de Boké et de Kindia, les Directions Préfectorales des Mines et Géologie de Fria et de Télimélé, sont chargées chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.