Décret
Article 1 — Décret D/2022/312/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant retrait du decret D/2017/327/MMG/SGG accordant un permis d'exploitation miniere industrielle a la societe eurasian ressources SARL
Décret — Décret D/2022/312/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant retrait du decret D/2017/327/MMG/SGG accordant un permis d'exploitation miniere industrielle a la societe eurasian ressources SARL
est et demeure retiré, à compter de la date de signature du présent Décret, pour cause de non-paiement de la totalité des taxes du Trésor Public et du Fonds Minier, non-paiement de la taxe superficiaire, non dépôt des rapports d'activités, non démarrage des travaux, un an après l'octroi du titre minier, non-respect du chronogramme d'exécution des travaux et non réalisation du siège de la société, le permis d'exploitation industrielle de bauxite dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous: N°SOCIETE Substance et description du
Titre CodeN° de l'acte institutif Date d'octroi date de fin 1EURASIAN RESSOURCES SARL permis d'exploitation minière industrielle de bauxite à Fria et Télimélé 22194D/2017/327/ MMG/SGG 07/12/201706/12/2032.