Article 26 — FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI L/2019/028/AN DU 7 JUIN 2019, PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE

Le visa d'importation est délivré par l'organisme professionnel de gestion collective sur simple demande présentée par l'importateur contre récépissé. La demande est accompagnée d'une description des marchandises. L'importateur paye des frais de dossier dont le montant est fixé à 200.000 GNF, révisable par arrêté du Ministre en charge de la Culture.