Décret
Article 25 — FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI L/2019/028/AN DU 7 JUIN 2019, PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Décret — FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI L/2019/028/AN DU 7 JUIN 2019, PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Le visa d'importation est présenté aux Services des Douanes lors de l'importation des oeuvres littéraires et artistiques en République de Guinée. Lorsque l'importateur ne dispose pas d'un visa d'importation, la Douane peut, selon le cas, informer préalablement le Bureau guinéen du droit d'auteur ou autoriser la mise en libre circulation des marchandises.