Décret
Article 23 — FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI L/2019/028/AN DU 7 JUIN 2019, PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Décret — FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI L/2019/028/AN DU 7 JUIN 2019, PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Pendant l'exploitation de l'oeuvre dérivée des expressions du patrimoine culturel traditionnel, les redevances payées par les usagers sont réparties entre les titulaires de droits et le Bureau guinéen du droit d'auteur selon les dispositions du Règlement de répartition de ce dernier.