Décret
Article 22 — FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI L/2019/028/AN DU 7 JUIN 2019, PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Décret — FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI L/2019/028/AN DU 7 JUIN 2019, PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
L'autorisation visée à l'article 21 ci-dessus est donnée à condition que l'étranger paie une redevance calculée en fonction des conditions prévues pour les oeuvres protégées de même catégorie. La redevance visée à l'alinéa précédent est répartie ainsi qu'il suit, après déduction des frais de gestion :
- 50% au profit des communautés qui sont à l'origine des expressions du patrimoine culturel traditionnel ;
- 40% au profit du fonds de promotion culturelle ;
- 10% au profit du trésor public ;