Décret
Article 22 — Décret D/2022/299/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts du centre international de percussions « cip »
Décret — Décret D/2022/299/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts du centre international de percussions « cip »
En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration ou entre le Conseil d'Administration et la Direction Générale et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministres de tutelle tranchent.