PORTANT STATUTS DU CENTRE INTERNATIONAL DE PERCUSSIONS « CIP »
Art. 3. Le siège social de Centre International de Percussion est fixé à Conakry, Il pourra être transféré en tout autre endroit de la République de Guinée répondant aux conditions légales, par décision du Conseil d'Administration. Des sièges administratifs, d'exploitation, ou de direction de succursales ou agences pourront être établi partout où le Conseil d'Administration le juge convenable.
Art. 4. Le Centre International de percussion a pour mission la mise en oeuvre de la politique du Gouvernance en matière de promotion et de Développement des percussions Guinéennes. A ce titre, il est particulièrement chargé de: - Participer à la mise en place d'un cadre législatif et réglementaire dans le domaine de la gestion et de la promotion des percussions et de veiller à leur application; - Encourager et veiller à l'ouverture des centres de formation en percussions ; - Favoriser les stages de for.
Art. 6. Le Conseil d'Administration du Centre International de Percussion comprend onze (11) membres représentants les Départements suivants : - Un représentant de la Présidence de la République ; - Un représentant de la Primature; - Un représentant du Ministere en charge de la culture; - Un représentant du Ministère en charge des Finances; - Un représentant du Ministère du Budget; - Un représentant du Ministère de l'Enseignement Technique et JO Juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 411.
Art. 8. Le Président du Conseil d'Administration est désigné parmi les Administrateurs et nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministère de Tutelle technique. Il est révoqué suivant cette procédure. Le Conseil d'Administration désigne en son sein un Vice-président et un rapporteur.
Art. 9. Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle technique. Ils sont également révoqués par la même voie. Les représentants des autorités de tutelle ne peuvent, en aucun cas, être Président ou Vice-président du Conseil d'Administration ou de Directeur Général. Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom du Centre International et faire autoriser to.
Art. 10. La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (03) ans renouvelables une fois. A l'échéance de la sixième (06) années du mandat d'un Administrateur le Président du Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général, signifiera par écrit le terme du mandat à l'Administrateur concerné. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle technique afin de procéder à une désignation.
Art. 13. Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire de session. Le montant de cette indemnité est fixé par Arrêté Conjoint du Ministre de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat et du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, sur proposition du Conseil d'Administration.
Art. 15. Le Conseil d'Administration définit et oriente la politique générale du Centre International et évalue sa gestion. A ce titre il est chargé de: - Fixer les objectifs et approuver le plan d'action annuel du Centre; - Contrôler et évaluer le fonctionnement et la gestion du Centre; - Approuver sur proposition du Directeur Général, le cadre organique et le règlement intérieur ; - Délibérer sur les programmes d'Investissement et d'Equipement de l'Office National ; - Procéder à l'examen et approbation.
Art. 19. Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours. Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Art. 23. Le Centre International de Percussion est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle, après avis du Conseil d'administration. Dans l'exercice de ses fonctions il est assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier.
Art. 24. Le Directeur Général assure la Direction, et la gestion du Centre International de Percussion. Il est ordonnateur du budget du l'Agence qu'il représente dans ses rapports avec les tiers. A ce titre le Directeur Général : - Elabore un plan d'actions et un rapport annuel qu'il soumet au Conseil d'Administration ; - Agit au nom du Centre International de Percussions ; - Assure le recrutement du personnel selon le mode défini ; - Engage les dépenses inscrites au budget du Centre International de Per.
Art. 30. Les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général Adjoint ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seraient accordés sur proposition du Conseil d'Administration. Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut lui être accordée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.
Art. 32. Les ressources du Centre International de Percussion sont constituées par: - Des dotations budgétaires et autres transferts courants reçus de l'Etat et destinés à couvrir les besoins en fonctionnement et en investissements du Centre et/ou de ses agences, filiales ou succursales ; - Des recettes propres provenant de produits, de prestations de services et des produits exceptionnels fournis par Centre International; - Des taxes parafiscales et les pourcentages directement affectés par une Loi des.
Art. 33. L'agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan. L'agence comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable Guinéen. A ce titre, elle est chargée de: - Assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes et des régies d'avances du Centre International; - Assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et legs ; - Assurer le contrôle et l.
Art. 34. Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan. Le Contrôleur Financier exerce le contrôle à priori de toutes les opérations financières de l'agence dans les conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois des Finances et ses textes d'application (RGGBCP) et la Loi 056 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics. Le Centre International de Percussion est également soumis au contrôle à p.
Art. 35. Le personnel du Centre International de Percussion est recruté en fonction des disponibilités du cadre organique et aux plafonds d'emplois rémunérés. Il est composé de fonctionnaires en détachement et/ou de contractuels, titulaires de contrats de travail, et soumis au Code du Travail. Le personnel en détachement perçoit une prime de fonction fixée par le Conseil d'Administration ou par les autorités de tutelle. Le personnel contractuel bénéficie d'une rémunération également déterminée par le Con.
Art. 36. Le Ministère Ministre en charge de la Culture, le Ministre en charge des Finances et le Ministre du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans une Loi des Finances, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement du Centre International. Ils sont en outre chargés, chacun en ce qui le concerne, de I 'application du présent Décret.