Article 36 — Décret D/2022/298/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts du bureau guineen du droit d'auteur « bgda »

Le Ministre en charge de la Culture, le Ministre des Finances et le Ministre du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans une Loi de finances, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement du Bureau Guinéen du droit d'auteur. Ils sont en outre chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' application du présent Décret.