Article 35 — Décret D/2022/298/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts du bureau guineen du droit d'auteur « bgda »

Le personnel du Bureau Guinéen du droit d'auteur est recruté en fonction des disponibilités du cadre organique et JO Juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 410 aux plafonds d'emplois rémunérés. Il est composé de fonctionnaires en détachement et/ou de contractuels, titulaires de contrats de travail, et soumis au Code du Travail. Le personnel en détachement perçoit une prime de fonction fixée par le Conseil d'Administration ou par les autorités de tutelle. Le personnel contractuel bénéficie d'une rémunération également déterminée par le Conseil d'administration ou par les autorités de tutelle. Toutefois, ces primes et rémunérations doivent être approuvées par les Ministres de tutelle technique et financière.