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Décret

Article 18 — Décret D/2022/298/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts du bureau guineen du droit d'auteur « bgda »

Décret — Décret D/2022/298/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts du bureau guineen du droit d'auteur « bgda »

Les débats, délibérations et décisions du Conseil d'Administration sont constatés dans un procès-verbal dont l'extrait et le rapport annuel d'activités sont adressés aux tutelles.

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