Article 73 — Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institut national de la statistique (INS)

Sont soumises à accord préalable : - L'acceptation des dons assortis de charges et de conditions ; - La définition des objectifs et programmes ; - La décision fixant l'organisation interne de l'INS ; - Le projet de budget; - Et tout autre document devant être soumis à l'approbation préalable de la tutelle conformément aux Lois et Règlements en vigueur.