Article 74 — Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institut national de la statistique (INS)

Sous réserves des Dispositions des Articles 71, 72 et 73, toutes les autres délibérations du Conseil d'administration sont exécutoires sans opposition des autorités de tutelle. Les autorités de tutelle ne peuvent faire opposition que lorsque: - La décision en cause compromet l'exécution de la mission de l'INS ; - La décision est contraire à l'orientation de la politique générale du Gouvernement ; - La décision compromet l'équilibre financier de l'INS.