Article 72 — Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institut national de la statistique (INS)

L'autorisation ou l'accord préalable doit être donné par les autorités de tutelle dans ce délai de trente (30) jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'Administration. Passé ce délai de trente (30) jours et après leur avoir adressé un rappel, si les autorités de tutelle n'ont pas fait connaitre leur décision, leur accord est réputé acquis et le Directeur Général de l'INS peut mettre en application la décision du Conseil d'administration.