Article 71 — Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institut national de la statistique (INS)

L'aliénation des biens de l'INS est soumise à autorisation préalable des tutelles technique et financière, et est régie par les Lois et Règlements en vigueur. Toutefois, lorsqu'une autorisation préalable est requise pour toute action ou décision de l'INS, le Directeur Général de l'INS ne peut, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la décision du Conseil d'Administration, mettre en application aucune décision du Conseil d'Administration en la matière avant que l'autorisation ne lui ait été explicitement signifiée par les autorités de tutelle conformément aux Lois et Règlements en vigueur. Sous réserve des Dispositions Législatives et Règlementaires, et dans le silence des autorités de tutelle en ce qui concerne l'autorisation, avant de procéder à l'application de toute décision d'alinéation des biens de l'INS, le Directeur Général de l'INS adresse un rappel aux autorités de tutelle, au moins une semaine avant le terme du délai de 30 jours fixé à l'alinéa précédent.