Article 6 — Décret D/2022/275/PRG/CNRD/SGG du 6 juin 2022 portant attributions et organisation de la direction generale du patrimoine bati public

La Direction Juridique et Contentieux est chargée de: - exercer les fonctions de conseils, d'information et de rédaction de documents juridiques (projets de textes législatifs et/ ou réglementaires relatifs à l'usage et à l'exploitation des bâtiments de l'Etat) ; - veiller à la mise à jour, à l'application et à la vulgarisation des textes législatifs et règlementaires relatifs aux services et aux activités de la Direction ; - participer au suivi et au contrôle des contrats auxquels la Direction Générale est partie prenante ; - assister le Directeur Général dans l'analyse des implications juridiques des dossiers, en donnant un avis circonstancié sur les projets de contrats, de baux de marchés et de conventions ; - faire des observations juridiques sur tous les projets de contrats de location ou de baux de différentes natures introduits auprès de la Direction ; - donner des avis sur les dossiers relevant de son domaine d'intervention ; - procéder à des études techniques approfondies pour éclairer davantage la Direction Générale ; - rédiger des rapports relatifs aux missions et dossiers qui lui sont confiés par la Direction Générale ; - apporter, dans un souci de prévention des litiges, les informations pertinentes en vue de susciter une prise de conscience des impacts juridiques des actes, décisions et pratiques imputables à la Direction Générale ; - gérer les contentieux nés dans le cadre de la mise en oeuvre des différents contrats ; - faire le point périodique des litiges auxquels la Direction est partie prenante et proposer des solutions alternatives adéquates de règlement ; - assurer les relations entre la Direction et les autres services JO Juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 390 notamment l'Agence Judiciaire de l'Etat, les Juridictions, les Auxiliaires de justice et tous les autres professionnels de droit.