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portant Organisation Générale de l'Administration publique ; Vu le Communiqué N° 001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre, portant prorogation des Lois Nationales, des Conven-
N° D/2022/274/PRG/SGGSigné le 3 juin 2022Publié le 15 juin 2022
Visas
Vu la Charte de la Transition en date du 27 Septembre 2021 ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;;
Vu le Communiqué N° 001 du 05 Septembre 2021, portant
Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre
2021, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/0035/PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre
2021, portant Nomination du Ministre Délégué à la Présidence
chargé de la Défense Nationale ;;
Vu le Décret D/2021/0015/PRG/CNRD/SGG du 12 Octobre
2021, portant Nomination du Chef d'Etat-Major Général des
Armées ;
Informations du document
Informations
Date de signature3 juin 2022
Date de publication15 juin 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gou, chargé de la Défense Nationale
Source JOJO 2022 N°06
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 5)
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