Article 67 — Décret D/2022/260/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022 portant . jo mai 2022 journal officiel de la République de Guinée 313

Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires tee plein droit sauf opposition de l'autorité de tutelle. La tutelle peut y faite opposition seulement dans les cas suivants: - si la décision compromet l'exécution de la mission confiée à la CNPS; - si la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement; - si le décision est contraire à la réglementation de la CNPS ; - si la décision compromet l'équilibre financier de la CNPS. L'opposition doit être notifiée dans un délai de quinze jours suivant la réception procès-verbal. L'autorité de tutelle doit notifier les raisons de l'opposition et le cas échéant proposer une solution de remplacement. L'opposition suspend l'application de la décision. Le Conseil d'Administration doit alors délibérer de nouveau. Si la décision fait à nouveau l'objet d'une opposition. elle est soumise alors au Conseil des Ministres. L'Autorité de tutelle peut en outre annuler par un acte toute décision contraire aux lois et règlements en vigueur. JO Mai 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 317.