Article 68 — Décret D/2022/260/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022 portant . jo mai 2022 journal officiel de la République de Guinée 313

Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil d'Administration en demeure d'y procéder. Si cette mise en demeure reste sans effet . Sont obligatoires les dépenses qui découlent nécessairement et directement : - de l'aplication du statut du personnel ; - du contrat ou convention déjà approuvé ; - de décision de justice.