Article 66 — Décret D/2022/260/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022 portant . jo mai 2022 journal officiel de la République de Guinée 313

L'accord préalable doit être donné par l'autorité de tutelle dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'Administration. Si la tutelle n'a pas fait connaître sa décision après expiration de ce délai, accord est réputé acquis et la décision peut être mise en oeuvre. Son soumises à l'accord préalable : - l'acceptation des dons assortis de charges et de conditions ; - la définition des objectifs et programmes d'activités.