Article 51 — Décret D/2022/224/PRG/CNRD/SGG du 6 mai 2022 portant avance de credits budgetaires, exercice 2022

L'exercice budgétaire commence le le janvier et finit le 31 décembre de la même année. Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du présent décret et se termine au 31 décembre de l'année en cours.