PORTANT AVANCE DE CREDITS BUDGETAIRES, EXERCICE 2022

Art. 1. Général 2 Session Namory TRAORE est nommé Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Guinée auprès du Royaume du Maroc, en remplacement de

Monsieur Aboubacar DIONE — rappelé

Art. 3. Le FODA est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction générale de l'Administration centrale.

Art. 4. Le siège social du FODA est fixé à Conakry. Sur décision du Conseil d'administration, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national répondant aux conditions légales. Des démembrements ou antennes pourront être établis partout où le Conseil d'administration le jugera convenable.

Art. 6. Pour accomplir sa mission, le FODA comprend : - Un Conseil d'Administration ; - Une Direction Générale - Une Agence comptable ; - Un Contrôleur financier.

Art. 7. Le Conseil d'Administration (CA) est l'organe délibérant du Fonds de Développement Agricole. 11 définit et oriente sa politique générale et évalue sa gestion. H est obligatoirement saisi de toute question d'importance pouvant affecter la marche générale du FODA. A ce titre il est particulièrement chargé de: - Définir la politique générale que le Directeur Général applique ; JO Mai 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 300.

Art. 8. Un règlement intérieur adopté par le Conseil d'administration fixe les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration et vient, le cas échéant, préciser la liste de ses pouvoirs.

Art. 10. Les membres du Conseil d'administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques et politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Art. 12. Les administrateurs sont désignés, en raison de leur représentativité des intérêts en cause et de leurs compétences dans la gestion administrative, financière, commerciale ou technique des départements concernés. Le départ du cadre désigné comme administrateur de son Ministère, quelle qu'en soit la cause, entraîne la perte automatique de son mandat d'administrateur et son remplacement par un autre cadre de la structure dont il relève.

Art. 13. Les membres du Conseil d'administration ayant encouru une condamnation ou qui ont perdu, dans leur administration ou organisation, la qualité ou la fonction ayant conduit à leur désignation, cessent de plein droit de faire partie du Conseil d'administration.

Art. 14. Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour un mandat de trois (03) ans renouvelables une fois. A l'échéance de leur mandat, un acte du Président du Conseil d'administration sera pris pour signifier la fin du mandat aux administrateurs concernés. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle technique pour la nomination d'administrateurs de remplacement.

Art. 16. Le Conseil d'administration se réunit deux (02) fois par an en session ordinaire et à une date fixée par son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire à: -La demande de ses tutelles technique et/ou financière ; -L'initiative de son Président: -La demande de la moitié au moins de ses membres.

Art. 17. Tout membre du Conseil d'administration qui s'absente pendant trois (03) sessions successives sans justification motivée, est considéré comme démissionnaire. Son remplacement est alors sollicité par le Président du Conseil d'administration.

Art. 18. Les décisions du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, dont les copies ou extraits sont dressés, signés, certifiés, délivrés et archivés conformément aux dispositions légales.

Art. 19. Le Conseil d'administration peut inviter à ses séances toute personne ou structure dont la compétence lui parait utile ou nécessaire.

Art. 20. Le Président du Conseil d'administration prépare et convoque les sessions du Conseil, arrête l'ordre du jour et veille à l'application des décisions prises par le Conseil.

Art. 21. Les convocations doivent parvenir aux membres du Conseil au moins quinze (15) jours avant la date de la session, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remises directement à leurs destinataires respectifs, contre accusé de réception ou par mails.

Art. 22. Avant chaque réunion du Conseil d'administration, le Directeur général adresse aux membres du Conseil un rapport qui rend compte de la situation générale du FODA, du niveau d'exécution des décisions arrêtées lors de la précédente réunion et des nouvelles initiatives visant à améliorer les performances du FODA.

Art. 23. Le Conseil d'administration ne peut délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours. Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents.

Art. 24. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Art. 25. Les délibérations du Conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après réception du procès-verbal, sauf opposition des ministres de tutelle technique et/ou financière.

Art. 27. En cas de conflit au sein du Conseil d'administration et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les ministres de tutelle technique et financière tranchent.

Art. 28. Conformément aux attributions du FODA, le Conseil d'administration rend compte de ses activités aux autorités de tutelle technique et financière. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions et leur fournit un rapport annuel d'activités.

Art. 30. Le Fonds de Développement Agricole est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'administration. Il est révoqué dans les mêmes conditions.

Art. 31. Le Directeur Général représente le Fonds de Développement Agricole dans ses rapports avec les tiers. Il le représente en justice.

Art. 32. Dans l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est nommé et révoqué dans les mêmes conditions que le Directeur Général.

Art. 34. Le Directeur Général est responsable de sa gestion devant le Conseil d'Administration et l'informe de façon permanente du fonctionnement du FODA.

Art. 35. Pour exercer ses fonctions, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus qu'il exerce dans la limite de ses missions, sous réserve de ceux expressément réservés au Conseil d'Administration par des dispositions légales ou statutaires. Il assiste aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative et en assure le Secrétariat.

Art. 36. Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport détaillé des activités du FODA et un état de leur mise en oeuvre ainsi que celles de ses agences (s'il y a lieu).

Art. 37. Pour être nommé Directeur Général, il faut être de nationalité guinéenne, jouir de ses droits civils, civiques et politiques et n'avoir pas été condamné à une peine afflictive ou infamante et n'avoir pas mis en faillite un organisme public. Un salarié peut être nommé Directeur Général du FODA.

Art. 38. En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au Ministre de tutelle technique, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de décret préparé à cet effet. La révocation du mandat du Directeur Général entraîne la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par le FODA.

Art. 39. Le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles, sur proposition du Conseil d'Administration. Des avantages en nature peuvent le cas échéant lui être accordés. Ils sont également déterminés par les tutelles sur proposition du Conseil d'administration du FODA.

Art. 41. Sur proposition du Conseil d'Administration, les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général Adjoint ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés. Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut lui être accordée, sauf celles liées au cas de remboursement de divers frais, conformément à la législation en vigueur.

Art. 42. L'organigramme et les missions des services et départements sont proposés par la Direction générale et approuvés par le Conseil d'Administration.

Art. 43. Les Services d'appui sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.

Art. 44. Les Agences (s'il en existe) sont chargées chacune dans sa circonscription respective d'exécuter les missions du FODA.

Art. 45. L'Agence comptable du FODA est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre en charge des Finances, et régi par le décret portant régime juridique des comptables publics.

Art. 49. Le patrimoine du Fonds de Développement Agricole est constitué : - Des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par l'Etat ; - Des équipements, matériels et autres biens acquis à ses frais dans le cadre de l'exécution des accords de dons et prêts conclus avec les partenaires.

Art. 51. L'exercice budgétaire commence le le janvier et finit le 31 décembre de la même année. Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du présent décret et se termine au 31 décembre de l'année en cours.

Art. 52. Un rapport d'activités est préparé chaque année par les différents services du FODA en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics.

Art. 53. Le projet de budget primitif pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général du FODA et approuvé par le Conseil d'administration.

Art. 54. En cas de non-approbation, le budget primitif est réaménagé par le Directeur Général du FODA en fonction des orientations données par le Conseil d'administration. Il est soumis à nouveau à l'approbation de ce dernier.

Art. 55. Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'exercice budgétaire, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.

Art. 56. Les charges du FODA sont constituées des dépenses de fonctionnement : - dépenses d'investissement.

Art. 58. Le Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage et le Ministre de l'Ecortornie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

Art. 59. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.